Tout pour comprendre et gérer ma TVA

Quels sont les différents régimes de TVA ?

Une grande majorité de produits et de services proposés par les entreprises françaises à leurs clients est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Néanmoins, toutes les entreprises ne sont pas soumises au même régime déclaratif. Voici tout ce que vous devez savoir sur les différents régimes déclaratifs de la TVA.

 

Qu’est-ce que la TVA ?

Pour résumer, la TVA est un impôt indirect sur la consommation. « Indirect » car il n’est pas collecté par l’État mais par les entreprises, et « sur la consommation » car il est supporté uniquement par les consommateurs.

Son fonctionnement est simple : lorsqu’une entreprise vend un produit ou un service à un client, le montant de la TVA vient s’ajouter au prix du produit. L’entreprise collecte alors ce montant et le reverse ensuite à l’État.

 

Qu’est-ce qu’un régime de TVA ? 

Dès sa création, toute entreprise est soumise de plein droit à un régime de TVA, autrement dit à une catégorie d’imposition. Le système repose sur 3 régimes différents de TVA, et ce sont le type d’activité, la forme juridique et le chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif d’une entreprise – on parle aussi de « critères de performance » – qui déterminent à quelle régime de TVA cette dernière est soumise.

Les 4 régimes de TVA sont les suivants :

  • le franchise en base de TVA ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal; 
  • le régime mini réel.

Selon leur régime déclaratif, les entreprises n’ont pas les mêmes obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

 

Comment fonctionne la franchise de base de la TVA ?

Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :

  • 82 800 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 33 200 euros pour les prestations de services.

Les entreprises nouvelles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.

 

Le régime réel simplifié

Relèvent du régime simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :

  • 789 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et ;
  • 238 000 euros pour les activités de prestations de services.

Attention, le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15.000 euros. Sinon, l’entreprise doit être au régime du réel normal.

 

Le régime réel normal

Pour les entreprises nouvelles, le régime réel d’imposition s’applique, sans possibilité d’option, lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes prévisionnel est supérieur à 789.000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 238.000 euros pour les activités de prestations de services.

Ce régime concerne aussi les entreprises qui, sans dépasser les seuils, déclarent plus de 15.000 euros de TVA par an.

 

Le régime mini-réel

Concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT prévisionnel est supérieur à :

  • 789.000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement
  • 238.000 euros pour les activités de prestations de services.

Et si le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4000€. 

 

Si vous avez encore un doute ou d’autres questions concernant la TVA, n’hésitez pas à demander l’aide de notre équipe en nous écrivant à l’adresse hello@wity.fr. Ne vous inquiétez pas, nous sommes très réactifs !

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