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Quelles mentions obligatoires sur les factures ?

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures : 

  •  Nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA 

Si vous êtes en société, vous devez également indiquer le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIRET) suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, forme juridique de la société, montant du capital social, 

  • Nom et adresse du client 

En cas d’échange intracommunautaire, indiquer également le numéro d’identification à la TVA de votre client 

  • Mention du terme « facture » ou « avoir » en cas d’annulation d’une vente 
  • Date de la facture 
  • Numéro chronologique et unique de la facture 

Nous vous rappelons qu’il est impératif de mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures. A défaut d’un système suffisamment fiable permettant de garantir l’exhaustivité du chiffre d’affaires, l’administration fiscale pourrait notamment rejeter votre comptabilité, ce qui n’est pas sans conséquence. 

  • Dénomination et quantité des produits et/ou services 
  • Prix et TVA applicables : prix unitaire et montant total HT, mention des rabais, remises ristournes accordées, le taux de TVA, le montant de la TVA, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits), le prix TTC. 
  • Date prévue du règlement et pénalités en cas de retard 
  • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. 

Remarques

Le non-respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € par facture non conforme. 

En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, votre entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction. 

 

Pour en savoir plus : 

 

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