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Crédit de TVA : comment ça marche ?

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est collectée par les entreprises est supérieure à la TVA qu’elles peuvent déduire de leurs achats professionnels, ces dernières bénéficient d’un crédit de TVA. On vous explique son fonctionnement et ce à quoi il donne droit.

 

Rattrapage : la TVA, c’est quoi ?

Collectée par les entreprises et supportée par les consommateurs – on parle d’impôt sur la consommation –, la TVA est l’impôt indirect dont le rendement est le plus important.

Elle prend la forme d’un montant qui s’ajoute au prix fixé par le vendeur ou le prestataire pour un bien ou un service. Le vendeur ou le prestataire, à titre d’intermédiaire, collecte ce montant et le reverse ensuite à l’État. 

Il existe plusieurs régimes déclaratifs de TVA, qui déterminent les modalités de déclaration et de paiement de la TVA pour chaque entreprise. Ces régimes déclaratifs sont fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son chiffre d’affaires, et sont les suivants :

  • la franchise en base ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Si la franchise en base permet aux entreprises qui en bénéficient de ne pas déclarer de TVA, les régimes réel simplifié et réel normal fonctionnent selon un système de déduction. Les entreprises qui y sont assujetties doivent calculer la différence entre le montant de la TVA collectée auprès de leurs clients et la TVA déductible, c’est-à-dire qu’ils peuvent déduire de leurs achats professionnels. C’est le résultat de ce calcul « TVA collectée – TVA déductible » qui donne le montant de la TVA à décaisser.

En fonction du régime déclaratif, les déclarations de TVA doivent être effectuées annuellement (pour les entreprises au régime réel simplifié) ou mensuellement (pour les entreprises au régime réel normal).

 

Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Suivant le calcul expliqué ci-dessus, il arrive que le montant de la TVA collectée soit supérieur à celui de la TVA déductible. Dans ce cas, on considère que le Trésor a une dette fiscale envers l’entreprise concernée, et c’est cette créance qui constitue le crédit de TVA.

L’entreprise qui bénéficie d’une excédent de TVA a plusieurs choix. Elle peut :

  • imputer le crédit sur la prochaine déclaration de TVA, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;
  • demander le remboursement de son crédit de TVA ;
  • imputer une partie du crédit de TVA sur la prochaine déclaration et demander le remboursement de l’autre partie ;
  • ou encore utiliser ce crédit de TVA pour s’acquitter d’un autre impôt professionnel.

 

L’imputation du crédit de TVA

Tout bénéficiaire d’un crédit de TVA peut choisir de le reporter sur les périodes d’imposition qui suivent. Pour cela, il suffit d’en inscrire le montant total ou partiel de la créance sur la déclaration du mois, du semestre ou de l’année suivante. Le crédit de TVA sera ainsi déduit du montant de TVA dont vous serez redevable.

 

Le remboursement du crédit de TVA

Qu’elle soit au régime réel simplifié ou au régime réel normal, une entreprise qui bénéficie d’un crédit de TVA peut opter pour son remboursement, lui aussi total ou patiel. Vous pouvez demander ce remboursement directement depuis le site impot.gouv.fr, via votre espace professionnel. Dans la rubrique « Mes services », vous trouverez un onglet « Déclarer TVA », ainsi que différentes options dont une permettant de faire la demande.

Il est important de noter que le remboursement s’effectue uniquement si l’entreprise en fait la demande, et que les modalités diffèrent selon le régime déclaratif auquel est soumis cette dernière. Ainsi, les règles applicables ne seront pas les mêmes que votre entreprise soit au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA.

Seules les opérations ouvrant droit à déduction – autrement dit, les achats effectués pour les besoins de votre activité – peuvent être prise en compte dans le calcul d’un crédit de TVA. Cela exclue bien sûr les dépenses à caractère privé

        • Le cas du régime réel simplifié

Les entreprises au régime réel simplifié ont la particularité de n’effectuer qu’une seule déclaration de TVA par an, et de s’acquitter de 2 acomptes trimestriels dont les montants sont basés sur la déclaration de l’année précédente, et versés pour le premier en juillet et pour le second en décembre.

Elles peuvent par conséquent demander le remboursement de leur crédit de TVA de manière annuelle, dès lors que le montant de leur crédit de TVA excède 150 €. La demande doit être effectué, comme pour la déclaration de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ou dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice lorsque ce dernier est décalé.

Si vous êtes exploitant agricole et que vous relevez du régime réel simplifié, vous devez adresser votre demande à la même date, ou avant le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice s’il est décalé.

Dans le cas où la demande de remboursement est au moins égale à 760 €, vous pouvez l’effectuer au moment du versement des acomptes, à condition que la TVA à rembourser soit issue de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Pour le prouver, vous devez joindre à votre demande les justificatifs (factures).

        • Le cas du régime réel normal

Les entreprises au régime réel normal, quant à elles, effectuent la transmission de leurs déclarations de TVA de manière mensuelle ou trimestrielle pour la plupart. Elles peuvent donc demander le remboursement de leur crédit de TVA mensuellement ou trimestriellement dès lors que le montant de celui-ci dépasse les 760 €.

La demande doit être effectuée en même temps que les déclarations de TVA des mois d’avril, de juillet ou d’octobre, comme précisé sur economie.gouv.fr, toujours via votre espace professionnel sur le site des impôts. En cas de doute, vous pouvez retrouver l’intégralité des échéances du calendrier fiscal ici.

 

Utiliser un crédit de TVA pour payer un autre impôt

Autre solution proposée aux entreprises bénéficiant d’un crédit de TVA : utiliser cet excédent pour régler un autre impôt professionnel encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE).

Vous avez des questions sur le remboursement du crédit de TVA ? Besoin de l’intervention d’un expert comptable pour vous aider à faire le calcul de votre TVA à décaisser ? Adressez cette demande à l’un de nos experts Wity !

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