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Comprendre les statuts de mon entreprise ?

Entrepreneur ou futur entrepreneur, comme vous le savez, il existe plusieurs statuts juridiques pour vos entreprises. Lors de la création de votre entreprise, il vous faudra en choisir un en fonction de nombreux paramètres : régime fiscal, règle juridique, responsabilités… WITY vous résume les différents statuts et leurs spécificités.

L’EI ou entreprise Individuelle :

C’est une forme assez simple d’entreprise. Pour la déclarer, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans
  • Vous ne pouvez la déclarer uniquement seul (sans associé)

Il existe plusieurs avantages lors de la création :

  • La création est rapide
  • Vous avez la possibilité de changer de régime. Passer d’entreprise individuelle à micro-entreprise sans l’obligation de former un capital minimum
  • De plus, les obligations comptables sont restreintes

Mais il implique un inconvénient important. En effet, ce statut impose une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine à l’exception de votre résidence principale.

Afin de vous protéger et donc de protéger votre patrimoine personnel, il existe un statut spécial. L’EIRL.

L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée :

Statut assez proche de l’EURL (nous en parlons ci-dessous), vous pouvez prétendre à ce statut si :

  • Vous êtes entrepreneurs (existant ou futur) et vous exercez une activité commerciale, agricole ou libérale
  • Si vous possédez le statut de micro-entrepreneur, vous êtes aussi éligible à ce statut

L’EIRL possède un avantage de taille par rapport à l’entreprise individuelle, celui de pouvoir placer des limites à la responsabilité de l’entrepreneur par la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié uniquement à son activité professionnelle.

La SARL ou la société à responsabilité limitée :

Ce statut, très présent dans les PME (Petite et Moyennes Entreprises) repose sur plusieurs critères :

  • Constituée de minimums deux associés et de cent au maximum
  • Ne peut pas être choisi par des professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens)
  • Fixation libre du capital social
  • Responsabilité des associés limitée
  • Possibilité de la créer avec peu de capitaux (fixé librement par les associés)
  • Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport
  • Permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée :

Ce statut à fort potentiel répond aux mêmes règles qu’une SARL, mais n’est constitué que d’un seul associé. Voici les avantages qu’elle représente :

  • Profiter du statut SARL sans associé
  • Possibilité de changer de statut juridique plus librement
  • Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports (sauf abus)
  • Vous pouvez créer une société avec un montant relativement limité de capitaux ;
  • Vous pouvez choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
  • Vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts. Ce capital doit être composé d’un apport financier, en nature (matériel ou brevet par exemple) ou d’apports en en industrie (compétences techniques par exemple)

La SAS ou Société par Action Simplifiée :

La SAS est une entreprise dans laquelle les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société.
Néanmoins, toutes les décisions ne peuvent être prises uniquement par les associés fondateurs, en effet, certaines décisions telles que l’approbation des comptes et la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société ou encore la nomination des commissaires aux comptes doivent, obligatoirement, être déterminés collectivement. La loi impose donc la nomination d’un président (représentant de la SAS) vis-à-vis d’un tiers.

La SASU Société par Action Simplifiée Unipersonnelle :

Elle bénéficie de règles de constitutions et de fonctionnements allégées étant donné que la personne physique est seule et ne possède pas d’associé. Il existe de nombreux avantages à créer une SASU tels que :

  • Une certaine liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmissions des actions
  • Simplification du formalisme dans les SASU
  • Responsabilité des associés limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
  • Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

La SA ou Société Anonyme :

Société basée sur les capitaux, elle réunit des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Afin de fonder sur Société Anonyme, les caractéristiques suivantes :

  • Deux associés minimums (sept si cotée en bourse), il n’y a pas de seuil maximum
  • Dirigée par un conseil d’administration composée de 3 à 18 membres et présidée par un PDG
  • Lors de la création, il est nécessaire de réunir un capital minimum de 37 000€
  • Possibilité de débloquer des apports financiers pour moitié moins à la constitution des sociétés, le reste doit être versé dans les cinq premières années

Voici maintenant, les avantages du statut de SA :

  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
  • Projets de grande envergure
  • Crédibilité à l’égard des partenaires (fournisseurs, clients, banquiers…)
  • Structure évolutive et adaptable
  • Charges sociales calculées seulement sur la rémunération
  • Transmission facilitée des actions (par virement bancaire de compte à compte).

La SNC ou Société en Nom Collectif :

C’est un statut peu connu, mais il offre de nombreux avantages aux associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés (sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts). Composée de deux associés minimums, elle ne requiert pas de capital obligatoire. La SNC repose sur deux principes : la responsabilité solidaire et indéfinie.

La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d’une dette.
La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.

  • Il faut également savoir que la SNC ne requiert pas de capital minimum. Elle offre une grande stabilité des gérants associés (révocable à l’unanimité des associés). Enfin, les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, ce qui permet de choisir les associés.

Sociétés Civiles :

Il existe plusieurs types de sociétés civiles. On retrouve principalement ce type de société dans les domaines tels que l’agriculture, les professions libérales et intellectuelles ou encore l’immobilier. Ces sociétés ont un objectif social qui correspond à la description de son activité. Attention, en effet, c’est la rédaction de votre objectif social qui détermine votre type de société. Il faut donc être extrêmement vigilant, car vous ne pourrez réaliser que des opérations qui entrent dans le cadre de votre cet objet social.

Voici les principaux types de sociétés civiles

  • La société civile immobilières (SCI)
  • La société civile professionnelle
  • La société civile de construction vente (SCCV)
  • La société civile de portefeuille
  • La SCI d’attribution

Vous avez des questions par rapport aux différents statuts d’entreprise ? Les experts WITY sont là pour vous accompagner ! N’hésitez pas à demander l’aide de notre équipe en nous écrivant à l’adresse hello@wity.fr. Ne vous inquiétez pas, nous sommes très réactifs !

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