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Comprendre l’acte notarié relatif à mon investissement

L’achat d’un bien immobilier est un processus complexe. Juridiquement très contrôlé, un notaire doit officialiser la transaction. Il existe donc un acte notarié qui sert de protection pour les signataires et un argument juridique de grande valeur.

L’acte notarié, qu’est-ce que c’est ?

L’acte notarié est un document authentique rédigé par un notaire pour ses clients et signé par ces derniers. Investis d’une délégation de puissance publique, les notaires sont de réels représentants du ministère de la Justice. Une simple signature du notaire certifie l’authenticité de l’acte.

L’acte notarié se différencie de l’acte rédigé sous seing privé, c’est-à-dire écrit et signé par les parties concernées en l’absence d’un notaire. En effet, l’acte rédigé sous seing privé est un acte qui possède une valeur juridique moindre. Il peut donc donner lieu à de multiples contestations.

­Lors de la signature d’un acte notarié, différentes personnes doivent être présentes physiquement :

Les signataires, afin que le notaire puisse vérifier leurs identités, ainsi que les pouvoirs dont ils sont dépositaires.

Et le notaire, sans qui l’acte ne vaut plus rien. Il vérifiera la véracité du consentement et éclairer les signataires.

Le notaire est présent pour donner le maximum d’informations possibles aux signataires et leur faire comprendre les engagements qu’ils prennent, ainsi que les conséquences auxquelles ils s’exposent.

L’acte notarié obligatoire en cas de vente immobilière

Afin de signer une vente immobilière, vous aurez recours au notaire, c’est obligatoire.

Vous pouvez signer un avant-contrat de vente chez le notaire, cela reste à titre facultatif.

Quel est le prix ?

Il existe un tarif encadré pour tous les actes notariaux obligatoires. Lors d’un acte de vente, le coût est intégré aux honoraires du notaire, qui sont eux-mêmes insérés dans les frais d’acquisition. Ces derniers sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part. Le coût d’un acte notarié (TVA comprise) est, en 2019, de 69.23€ TTC. A ce tarif s’ajoutent souvent d’autres frais, tels que les débours ou droits d’enregistrement.

Les honoraires du notaire (obligatoires) atteignent généralement un peu plus de 1% du prix du bien.

Et si vous avez encore un doute ou d’autres questions, n’hésitez pas à demander l’aide de notre équipe en nous écrivant à l’adresse hello@wity.fr. Ne vous inquiétez pas, nous sommes très réactifs !

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