Tout pour comprendre et gérer ma TVA

Comment récupérer mon crédit de TVA ?

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est collectée par les entreprises est supérieure à la TVA qu’elles peuvent déduire de leurs achats professionnels, ces dernières bénéficient d’un crédit de TVA. On vous explique son fonctionnement et ce à quoi il donne droit.

 

Rattrapage : la TVA, c’est quoi ?

Collectée par les entreprises et supportée par les consommateurs – on parle d’impôt sur la consommation –, la TVA est l’impôt indirect dont le rendement est le plus important.

Elle prend la forme d’un montant qui s’ajoute au prix fixé par le vendeur ou le prestataire pour un bien ou un service. Le vendeur ou le prestataire, à titre d’intermédiaire, collecte ce montant et le reverse ensuite à l’État. 

Il existe plusieurs régimes déclaratifs de TVA, qui déterminent les modalités de déclaration et de paiement de la TVA pour chaque entreprise. Ces régimes déclaratifs sont fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son chiffre d’affaires, et sont les suivants :

  • la franchise en base ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Si la franchise en base permet aux entreprises qui en bénéficient de ne pas déclarer de TVA, les régimes réel simplifié et réel normal fonctionnent selon un système de déduction. Les entreprises qui y sont assujetties doivent calculer la différence entre le montant de la TVA collectée auprès de leurs clients et la TVA déductible, c’est-à-dire qu’ils peuvent déduire de leurs achats professionnels. C’est le résultat de ce calcul « TVA collectée – TVA déductible » qui donne le montant de la TVA à décaisser.

En fonction du régime déclaratif, les déclarations de TVA doivent être effectuées annuellement (pour les entreprises au régime réel simplifié) ou mensuellement (pour les entreprises au régime réel normal).

 

Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Suivant le calcul expliqué ci-dessus, il arrive que le montant de la TVA collectée soit supérieur à celui de la TVA déductible. Dans ce cas, on considère que le Trésor a une dette fiscale envers l’entreprise concernée, et c’est cette créance qui constitue le crédit de TVA.

L’entreprise qui bénéficie d’une excédent de TVA a plusieurs choix. Elle peut :

  • imputer le crédit sur la prochaine déclaration de TVA, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;
  • demander le remboursement de son crédit de TVA ;
  • imputer une partie du crédit de TVA sur la prochaine déclaration et demander le remboursement de l’autre partie ;
  • ou encore utiliser ce crédit de TVA pour s’acquitter d’un autre impôt professionnel.

 

Imputer son crédit de TVA sur ses prochaines déclarations

Si vous choisissez de l’imputer sur vos prochaines déclarations, vous devez alors faire un report de crédit de TVA. En d’autres termes, vous allez le conserver dans votre comptabilité jusqu’à vos prochaines déclarations. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser. En outre, il sera constaté sur les déclarations déposées ultérieurement.

 

Le principe du remboursement d’un crédit de TVA

Cependant, si vous préférez opter pour le remboursement total ou partiel de ce crédit de TVA, il vous faut déposer une demande auprès du Service des Impôts. Lors de votre première demande de remboursement, il faudra joindre à celle-ci certaines pièces justificatives. De plus, le montant que vous souhaitez déduire devra absolument y figurer. Enfin, pensez bien à conserver vos justificatifs car les factures peuvent vous être demandées comme justificatif de votre demande.

ATTENTION : Si vous débutez votre activité sans même n’avoir encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA, vous pouvez effectuer une demande de remboursement. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

 

Les différentes modalités du remboursement d’un crédit de TVA

Selon votre régime de TVA, différentes possibilités de remboursement de votre crédit de TVA s’offrent à vous.

 

Régime de TVA simplifié : déclaration annuelle

Sous le régime simplifié, il vous faut déclarer votre TVA annuellement. Même s’il vous faut faire 2 acomptes durant l’année, votre demande de remboursement de TVA devra être effectuée lors de votre déclaration de TVA annuelle. Cette demande correspond à l’imprimé n°3519 et peut se faire dans les 3 ou 4 mois suivants la clôture de votre exercice.

Par exemple, si vous clôturez votre exercice au 31/12, vous aurez jusqu’au 31/04 pour faire votre demande.

ATTENTION : pour que votre demande soit acceptée, le montant de votre TVA reversée doit être au moins égale à 150 euros.

 

Régime réel normal ou mini-réel : déclaration mensuelle ou trimestrielle

Sous le régime réel normal et mini-réel, il vous faut déclarer votre TVA de manière mensuelle ou trimestrielle. Afin de demander votre remboursement de crédite de TVA, il vous faut envoyer l’imprimé n° 3519-SD à l’administration fiscale dans le mois suivant la période choisie.

ATTENTION : Dans ce cas, la somme à récupérer doit être au moins égale à 760 euros.

A SAVOIR : Pour déposer une demande de remboursement de TVA  en ligne, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv dans votre Espace Professionnel puis cliquez sur la rubrique « Mes services ». Dans cette rubrique, vous devez ensuite sélectionner « Déclarer TVA ».

Et si vous avez encore un doute ou d’autres questions concernant la TVA, n’hésitez pas à demander l’aide de notre équipe en nous écrivant à l’adresse hello@wity.fr. Ne vous inquiétez pas, nous sommes très réactifs !

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