Tout pour comprendre et gérer ma TVA

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire (pour des opérations intra-européenne) ?

Comprendre le fonctionnement de la TVA s’avère essentiel pour respecter les obligations qui en découlent, mais également afin de profiter des remboursements auxquels vous avez droit.

Que ce soit en France ou dans les états membres de l’Union Européenne, l’importance du remboursement est identique mais les modalités varient.

 

La TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.

 

Comme en France, lorsque vous achetez un bien ou un service dans un pays membre de l’Union Européenne, vous payez de la TVA. Néanmoins celle-ci ne sera pas indiquée sur vos factures. Il vous faudra la calculer vous-même. De plus, celle-ci est également déductible en France : c’est le prince de l’autoliquidation.

A l’inverse, lors de la vente d’un bien à un pays membre de l’UE, si vous respectez les obligations, vous êtes exonéré de TVA en France.

Tous les calculs et les obligations sont détaillés dans la partie ci-dessous : les bases du fonctionnement de la TVA intracommunautaire.

 

 

Les bases du fonctionnement de la TVA intracommunautaire

La TVA fonctionne de manière globalement identique dans les différents pays de l’Union Européenne. Les différences de taxation sont à chercher au niveau des taux pratiqués et des différentes catégories de biens ou services fournis.

 

Principe des ventes / achats intra-européenne (entre sociétés assujetties à la TVA)

  • Les livraisons (ventes) intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
  • Les acquisitions (achats) intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France. C’est le prince de l’autoliquidation.

 

Vente intra-communautaire

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

Concernant la facture de vente

Qu’il s’agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d’identification de TVA intracommunautaire et celui de son client. A défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l’opération avec TVA.

En plus des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur une facture, celle-ci doit également faire apparaitre une mention spécifique :

  • Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
  • Pour les prestations de services, il faut indiquer «AUTOLIQUIDATION».

 

Achat intra-communautaire

Les acquisitions de biens ou de services d’une société française auprès d’un fournisseurs de l’UE sont donc imposables. Néanmoins, sur la facture, la TVA ne sera pas indiquée. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est assujetti à la TVA. C’est le principe d’autoliquidation.

 

 

Les déclarations que doivent faire les entreprises qui ont des échanges intracommunautaires

Dès lors qu’une entreprise réalise des échanges intracommunautaires de marchandises ou de services avec d’autres États membres de l’UE, celle-ci a l’obligation de faire certaines déclarations.

 

La déclaration d’échanges de biens

Chaque mois, l’entreprise doit établir et transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette déclaration doit reprendre l’ensemble des mouvements des marchandises ou de biens communautaires (ou des marchandises tierces pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes) qui circulent entre la France et un autre État membre.

A l’introduction (arrivée de marchandises/biens communautaires sur le territoire national), vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants :

  • Vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 €, une DEB étant exigible dès le premier mois de l’année civile en cours ;
  • Vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur à 460 000 €, mais vous franchissez ce seuil en cours d’année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;

En revanche, à l’expédition (envoi de marchandises/biens à partir de la France vers un pays de l’Union européenne), vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

 

La déclaration européenne de services

En tant que vendeur, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être autoliquidée par le preneur du service dans un autre État membre de l’Union européenne.

Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis, sur le même modèle que celui de la déclaration d’échanges de biens. La déclaration doit être déposée dès le 1er euro sur le site https://pro.douane.gouv.fr, sauf cas particulier.

Les assujettis doivent souscrire cette déclaration le 10 du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre État membre de l’Union Européenne.

 

 

ATTENTION : En principe, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne le 12/04/19 à minuit.

 

Les principaux taux de TVA en vigueur en Europe

France Allemagne Espagne Italie Belgique
TVA normale 20% 19% 21% 22%  21%
TVA réduite 10% 9% 10% 10% 12%

 

ATTENTION : Dans les relations entre assujettis et non-assujettis à la TVA, le lieu de taxation reste celui du prestataire (vendeur).

 

Et si vous avez encore un doute ou d’autres questions concernant la TVA, n’hésitez pas à demander l’aide de notre équipe en nous écrivant à l’adresse hello@wity.fr. Ne vous inquiétez pas, nous sommes très réactifs !

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